Arrêté du 9 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 10

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Modification des règles d'apposition du timbre de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur appose un timbre sur le certificat d'immatriculation après le contrôle technique, indiquant la validité et l'état du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 10

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