Arrêté du 9 mars 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 38

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Modification des spécifications pour le contrôle technique des véhicules

Résumé. L'organisme technique central doit maintenant définir les spécifications à prendre en compte pour le traitement des identifications de véhicules et des défauts constatés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 38 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 38

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