Arrêté du 9 mars 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 19

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Précision des règles de retrait ou suspension d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 19 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 19

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