Arrêté du 9 mars 2012

Article 20

Créé le 28 avril 2012

Tout mouvement national ou échange, au sein de l'Union européenne, d'animaux des espèces sensibles aux maladies visées à l'annexe I et, le cas échéant, à l'annexe II (en cas de programme national approuvé par la Commission) du présent arrêté se fait à partir et à destination d'établissements agréés au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012