Arrêté du 9 mars 2012

Article 18

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Article 18

Si les animaux présents dans un établissement ne répondent pas aux conditions requises pour les échanges fixées par le présent arrêté, le directeur départemental chargé de la protection des populations prescrit les mesures fixées au chapitre V de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Mesures en cas de non-respect des conditions d'échange d'animaux

Résumé. Si les animaux ne respectent pas les règles pour être échangés, le directeur départemental peut prendre des mesures pour les contrôler.

Si les animaux présents dans un établissement ne répondent pas aux conditions requises pour les échanges fixées par le présent arrêté, le directeur départemental chargé de la protection des populations prescrit les mesures fixées au chapitre V de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance