Arrêté du 9 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 (Amélioration des conditions d'accueil dans les établissements pour personnes âgées) relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L. 313-16 du code (Fermeture d'un établissement social en cas de danger) précité.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et les exigences prévues au 2° de l'article R. 313-3-1 du même code (Création de cahiers des charges pour projets sociaux et médico-sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des établissements d'accueil de jour non conformes

Résumé. Les établissements d'accueil de jour qui ne respectent pas les normes minimales ou n'ont pas de dérogation valide seront fermés à partir du 30 septembre 2014.

Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 (Amélioration des conditions d'accueil dans les établissements pour personnes âgées) relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L. 313-16 du code (Fermeture d'un établissement social en cas de danger) précité.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et les exigences prévues au 2° de l'article R. 313-3-1 du même code (Création de cahiers des charges pour projets sociaux et médico-sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance