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Arrêté du 9 mars 2012

relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 mars 2012 sur les dérogations pour les accueils de jour

Résumé. Les établissements d'accueil de jour peuvent demander des dérogations pour ne pas respecter les capacités minimales, mais ils doivent fournir un plan d'emploi et des objectifs. Sinon, ils risquent la fermeture à partir du 30 septembre 2014.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 313-3-1 (Création de cahiers des charges pour projets sociaux et médico-sociaux) et D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) ;

Vu le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 (Amélioration des conditions d'accueil dans les établissements pour personnes âgées) relatif à l'accueil de jour, notamment son article 4 (Délai de conformité pour les structures d'accueil de jour) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Demande de dérogation pour les établissements d'accueil de jour

Résumé. Un établissement d'accueil de jour peut demander une dérogation s'il ne respecte pas la capacité minimale requise, en écrivant au directeur de l'agence régionale de santé.

Lorsqu'un établissement ou un service relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et assurant une prestation d'accueil de jour ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées), la personne ayant qualité pour le représenter peut demander le bénéfice de la dérogation prévue au deuxième alinéa du IV du même article. Cette personne adresse sa demande par courrier au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement ou le service est implanté.
Dans le cas où cette demande n'a pas été effectuée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut inviter l'établissement ou le service qui ne satisfait pas la condition susmentionnée à solliciter le bénéfice de la dérogation précitée.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Déroger à la capacité minimale d'accueil de jour

Résumé. Un établissement peut demander une dérogation pour ne pas respecter la capacité minimale d'accueil de jour, s'il fournit un plan d'emploi et des objectifs.

A la demande mentionnée à l'article 1er (Demande de dérogation pour les établissements d'accueil de jour) sont joints :
1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ;
2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ;
3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ;
4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité.
A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil départemental de sa décision.
La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Renouvellement des dérogations pour les accueils de jour

Résumé. Un établissement peut demander à renouveler une dérogation pour son accueil de jour, mais il doit atteindre un objectif d'activité sinon il risque la fermeture.

Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour), la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour).
A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour) a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil départemental, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Fermeture des établissements d'accueil de jour non conformes

Résumé. Les établissements d'accueil de jour qui ne respectent pas les normes minimales ou n'ont pas de dérogation valide seront fermés à partir du 30 septembre 2014.

Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 (Amélioration des conditions d'accueil dans les établissements pour personnes âgées) relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L. 313-16 du code (Fermeture d'un établissement social en cas de danger) précité.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et les exigences prévues au 2° de l'article R. 313-3-1 du même code (Création de cahiers des charges pour projets sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur les accueils de jour

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un arrêté concernant les accueils de jour pour personnes dépendantes.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 9 mars 2012
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