Arrêté du 9 mars 2012

Article 3

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Article 3

Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour), la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour).
A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour) a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil départemental, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des dérogations pour les accueils de jour

Résumé. Un établissement peut demander à renouveler une dérogation pour son accueil de jour, mais il doit atteindre un objectif d'activité sinon il risque la fermeture.

Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour), la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour).
A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 (Dérogation à la capacité minimale d'accueil de jour) a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil départemental, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance