Arrêté du 9 mars 2012

Article 3

Créé le 21 mars 2012

Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012