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Arrêté du 9 mars 2012

portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour certains médicaments

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2012 simplifie les règles pour certains médicaments comme le flunitrazépam et la buprénorphine.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2011 (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux) relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, et notamment l'article 14 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de buprénorphine, de flunitrazépam, de clorazépate dipotassique et de clonazépam, administrés par voie orale, à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Réglementation stricte pour certains médicaments

Résumé. Certains médicaments comme le flunitrazépam, le clorazépate et la buprénorphine sont soumis à des règles strictes de prescription et de délivrance.

Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures ou égales à 20 mg et les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Règles pour les médicaments à base de buprénorphine

Résumé. Les médicaments à base de buprénorphine en doses faibles doivent suivre des règles strictes pour leur prescription et leur délivrance.

Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier), R. 5132-29 (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants) et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Règles pour les médicaments à base de clonazépam

Résumé. Les médicaments à base de clonazépam pris par la bouche doivent suivre des règles strictes pour leur prescription et leur délivrance.

Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Application des règles aux pharmacies

Résumé. Les règles pour certains médicaments s'appliquent aussi dans les pharmacies.

Les dispositions des articles 1er (Règles strictes pour certains médicaments) à 3 (Règles pour les médicaments à base de clonazépam) sont applicables aux prescriptions exécutées en officine telles que définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine).

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Suppression des règles spécifiques sur certains médicaments

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2012 supprime les règles spécifiques sur l'utilisation de certains médicaments comme la buprénorphine, le flunitrazépam, le clorazépate dipotassique et le clonazépam.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 1999Art. 1 : Règles pour les médicaments à base de clonazépamArrêté du 20 septembre 1999Art. 2 : Exclusion des prescriptions pour les hospitalisationsArrêté du 20 septembre 1999Art. 3 : Publication d'un arrêté relatif à la santé
- Arrêté du 20 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 février 2001
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 7 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Exécution de l'arrêté sur les médicaments

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant des médicaments spécifiques.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012

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