En vigueur depuis le 21 mars 2012
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Application des règles aux pharmacies
Les dispositions des articles 1er (Règles strictes pour certains médicaments) à 3 (Règles pour les médicaments à base de clonazépam) sont applicables aux prescriptions exécutées en officine telles que définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine).