Arrêté du 9 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Règles strictes pour certains médicaments) à 3 (Règles pour les médicaments à base de clonazépam) sont applicables aux prescriptions exécutées en officine telles que définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine).

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En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Application des règles aux pharmacies

Résumé. Les règles pour certains médicaments s'appliquent aussi dans les pharmacies.

Les dispositions des articles 1er (Règles strictes pour certains médicaments) à 3 (Règles pour les médicaments à base de clonazépam) sont applicables aux prescriptions exécutées en officine telles que définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine).

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance