Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

Créé le 21 mars 2012

Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-35 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012