En vigueur depuis le 21 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation stricte pour certains médicaments
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures ou égales à 20 mg et les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.