Arrêté du 9 mars 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, sous-directrice, et à M. Stéphane Courtin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Deux sous-directeurs sont autorisés à signer des documents pour les agents des finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, sous-directrice, et à M. Stéphane Courtin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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