Arrêté du 9 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les arrêtés du 7 octobre 2010 portant délégation de signature sont abrogés.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté de 2010 sur les délégations de signature est annulé.

Les arrêtés du 7 octobre 2010 portant délégation de signature sont abrogés.

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