Abrogé29 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3
Créé le 13 mars 2010
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.