Arrêté du 9 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2018

Créé le 13 mars 2010 · Abrogé le 29 décembre 2018

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance