Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des tarifs et du taux de TVA pour les produits sanguins labiles
Résumé. L'arrêté abroge l'article 4 qui fixait les tarifs de cession des produits sanguins labiles et leur taux de TVA.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mars 2010Art. 4 : Tarifs des produits sanguins et TVA
- Arrêté du 9 mars 2010Art. 4