Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2010

Art. 4

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Suppression des tarifs et du taux de TVA pour les produits sanguins labiles

Résumé. L'arrêté abroge l'article 4 qui fixait les tarifs de cession des produits sanguins labiles et leur taux de TVA.

A abrogé les dispositions suivantes :

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