Arrêté du 9 mars 2010

Article 5

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Article 5

Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Tarif limite de responsabilité pour les produits sanguins

Résumé. Le prix maximum que les organismes de sécurité sociale peuvent payer pour le sang et ses dérivés est le même que celui fixé par l'arrêté.

Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

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