En vigueur depuis le 13 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif limite de responsabilité pour les produits sanguins
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions du présent arrêté.