Article 1
Le huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2001 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« g) Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code. »
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