Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu l'article D. 287 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1986 portant le numéro 86-60 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1989 portant le numéro 89-72 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 1994 portant le numéro 103 110,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PRÉVOST