Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 octobre 1989

MODIFIANT L'ARRETE DU 07-07-1986 PORTANT CREATION D'UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES PERSONNES INCARCEREES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR COMMUNICATION DES INFORMATIONS.

Arrêté du 19 octobre 1989

Modifié parARRETE