CREATION D'UN FICHIER EN VUE DE LA GESTION DES AFFECTATIONS PENITENTIAIRES DES DETENUS,AINSI QUE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SUR LA POPULATION PENALE.

EXERCICE DU DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS,PREVU AUX ART. 34,35,36,37 ET 38 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES INCARCEREES,AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES OU AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'INCARCERATION,ET EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES NON DETENUES,EXERCICE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR LIEU DE RESIDENCE.