JORF n°0111 du 13 mai 2025

Arrêté du 9 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 201-4, ses articles L. 251-3 et D. 251-2-5 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 6 ;

Vu la décision n° 467728 du Conseil d'Etat du 26 avril 2024,

Arrête :

Article 1

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Création d’une disposition faisant référence à un autre arrêt

Résumé Cet arrêt crée une disposition qui fait référence à un autre arrêt et son article spécifique.
Mots-clés : Arrêts

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2021 > > Art. 12 bis > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux