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Utilisation exceptionnelle de produits phytopharmaceutiques non autorisés contre la flavescence dorée
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2021Art. 12 bis
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modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), ses articles L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) et D. 251-2-5 (Décision des mesures de protection des végétaux) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 (Protection des vignes contre les maladies) relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2021 (Protection des abeilles : interdiction des pesticides pendant la floraison) relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 467728 du Conseil d'Etat du 26 avril 2024,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2021Art. 12 bis
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En vigueur depuis le 14 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux