Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition faisant référence à un autre arrêt
Résumé Cet arrêt crée une disposition qui fait référence à un autre arrêt et son article spécifique.
Mots-clés : Arrêts
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2021 > > Art. 12 bis > >
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