JORF n°0112 du 14 mai 2022

Arrêté du 9 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6,

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la commission pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

Résumé Cet article nomme les personnes qui choisissent les officiers fiscaux judiciaires pour 2022.

Sont désignés, pour la session 2022, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Mehdi BENBOUZID, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Omer ;
M. Bruno FLEURY, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
Mme Margueritte MERGER-PELIER, magistrate honoraire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un membre suppléant de la commission pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

Résumé M. Jean-Paul BAZELAIRE, ancien magistrat, est nommé pour aider à choisir les officiers fiscaux judiciaires en 2022.

Est désigné, pour la session 2022, en qualité de membre suppléant de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Jean-Paul BAZELAIRE, magistrat honoraire.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables vont appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen