Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires
Résumé Cet article nomme les personnes qui choisissent les officiers fiscaux judiciaires pour 2022.
Sont désignés, pour la session 2022, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Mehdi BENBOUZID, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Omer ;
M. Bruno FLEURY, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
Mme Margueritte MERGER-PELIER, magistrate honoraire.
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