Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

- en qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à ladite cour ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le chef de service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;
- lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère chargé du budget, le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ou leurs représentants ;
- lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire ou leurs représentants.

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

- Mme Mélanie BRIARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
- M. Emmanuel DUPIC, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
- M. Philippe-Cédric LAUMOSNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy ;
- M. David SÉNAT, avocat général à cour d'appel de Toulouse.

Sont désignés, pour la session 2019, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

- M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- M. Yves DUPAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ;
- Mme Brigitte EMINOVIC, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- Mme Muriel FUSINA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.