En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Condition d'utilisation du forfait mobilités durables
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) est fixé à 30 jours.
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