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Arrêté du 9 mai 2020

pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et montants du forfait mobilités durables

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2020 fixe les conditions et montants du forfait mobilités durables, qui encourage l'utilisation de moyens de transport écologiques.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Condition d'utilisation du forfait mobilités durables

Résumé. Pour avoir droit au forfait mobilités durables, il faut utiliser un moyen de transport éligible pendant au moins 30 jours par an.

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) est fixé à 30 jours.

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Montants du forfait mobilités durables selon la durée d'utilisation

Résumé. Le forfait mobilités durables est de 100€ pour 30 à 59 jours d'utilisation, 200€ pour 60 à 99 jours, et 300€ pour au moins 100 jours.

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé (Calcul du forfait mobilités durables pour les agents publics) est fixé à :

-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 30 et 59 jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er (Condition d'utilisation du forfait mobilités durables) est d'au moins 100 jours.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Arrêté du 9 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3