Arrêté du 9 mai 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2017

Art. 8

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Notification des défaillances majeures aux États membres

Résumé. Les défaillances majeures ou critiques sur un véhicule immatriculé dans un autre État membre sont notifiées au point de contact de cet État.

A modifié les dispositions suivantes :

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