Arrêté du 9 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2017

Art. 7

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Modification des règles de contrôle technique routier approfondi

Résumé. Le contrôle technique routier approfondi devient obligatoire et son coût est à la charge du propriétaire du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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