Arrêté du 9 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2017

Art. 6

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Modification des procédures de contrôle technique routier

Résumé. Le contrôle technique initial des véhicules peut désormais autoriser la réparation après immobilisation, sur présentation d'un justificatif de professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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