JORF n°0112 du 13 mai 2017

Article 7

Article 7

En application du dernier alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, la réalisation de transports sanitaires en dépit du retrait temporaire de l'agrément est de nature à entrainer le retrait des autorisations de mise en service dont est titulaire la société « CATHERINE AMBULANCES ».


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Version 1

En application du dernier alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, la réalisation de transports sanitaires en dépit du retrait temporaire de l'agrément est de nature à entrainer le retrait des autorisations de mise en service dont est titulaire la société « CATHERINE AMBULANCES ».