JORF n°0112 du 13 mai 2017

Article 6

Article 6

Tout transport réalisé par la société « CATHERINE AMBULANCES » durant les jours de retrait de l'agrément sera considéré comme illégal et ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.


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Tout transport réalisé par la société « CATHERINE AMBULANCES » durant les jours de retrait de l'agrément sera considéré comme illégal et ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.