Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du pourcentage de l'article 16-3
Résumé Le taux est maintenant de 15 %.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %. »
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