Arrêté du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le comité définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté en formation plénière.
Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles un membre du comité peut recevoir, par appel téléphonique, une question d'un agent et en assurer une première orientation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles de fonctionnement du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie établit ses règles de fonctionnement et précise comment il peut être contacté, y compris par téléphone pour des questions simples.

Le comité définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté en formation plénière.
Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles un membre du comité peut recevoir, par appel téléphonique, une question d'un agent et en assurer une première orientation.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance