Arrêté du 18 juin 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2017

Art. 1 bis

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Transfert des missions du référent au comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux prend en charge les missions du référent pour les lanceurs d'alerte.

A créé les dispositions suivantes :

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