ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 1

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Article 1

L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) s'effectue sur les portails suivants : " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Déclaration sociale en ligne pour les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent déclarer les salaires et autres informations sociales via des portails en ligne comme net-entreprises.fr ou msa.fr.

L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) s'effectue sur les portails suivants : " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance