La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 31 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2008 modifié portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2011 portant demande d'autorisation à prolonger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 9 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu