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Arrêté du 10 juin 2008

portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 3 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 portant le numéro 2007-196,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'un système de pesage automatique pour les camions

Résumé. Un système de pesage automatique pour les camions est testé pour vérifier leur poids et vitesse.

Est autorisée à titre expérimental la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système de pesage en marche (SPM) ".

Ce traitement a pour finalités de procéder à un pesage en marche de véhicules de transport routier, d'identifier les véhicules en dépassement de vitesse autorisée ou en surcharge et d'avoir une image précise de la composition du trafic permettant d'adapter au mieux les plans régionaux de contrôle.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Enregistrement de données sur les véhicules de transport routier

Résumé. Un système enregistre des données sur les véhicules en infraction ou pour des statistiques, comme le poids, la vitesse et l'immatriculation.

I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― nom, prénom et adresse du propriétaire indiqués sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne physique ;
― raison sociale et adresse du propriétaire indiquées sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne morale ;
― photographies du véhicule et de sa plaque d'immatriculation, à l'exclusion des passagers ;
― numéro d'immatriculation du véhicule.
Les données sont enregistrées pour les seuls véhicules de transport routier présumés en infraction.
II. - Les informations enregistrées sont :
― poids total par essieu et par groupe d'essieux ;
― vitesse instantanée et moyenne ;
― date et heure de passage ;
― catégorie du véhicule.
Ces informations sont collectées pour tous les véhicules de transport routier à des fins de statistiques.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Conservation des données de véhicules en infraction

Résumé. Les données personnelles des véhicules en infraction sont conservées pendant trois mois, sauf si un procès-verbal est établi ou un contrôle effectué.

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement de données pour les véhicules) sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Destinataires des données de contrôle des véhicules

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des véhicules de transport routier, comme les contrôleurs et certains services du ministère.

I.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données pour les véhicules) les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire individuellement désignés et spécialement habilités.
II.-Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernés (centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , direction générale de la mer et des transports, direction des affaires économiques et internationales) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Création d'un système de pesage en marche pour les véhicules

Résumé. Un système de pesage en marche est créé pour identifier les véhicules en infraction (surcharge ou excès de vitesse) et collecter des données statistiques.

Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier national des immatriculations pour la collecte des données relatives aux propriétaires des véhicules présumés en infraction.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données routières

Résumé. Un traitement de données pour contrôler les véhicules routiers est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 mars 2009

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Accès et rectification des données de contrôle routier

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles collectées par les contrôles routiers, en s'adressant au service régional compétent.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 29 mai 2011

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Expérimentation de contrôle des transports routiers

Résumé. Un test pour contrôler les transports routiers est autorisé jusqu'à fin 2011.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2008 confie au directeur général de la mer et des transports la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Arrêté du 10 juin 2008
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