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Décret n°85-156 du 31 janvier 1985
MODIFIANT LE DECRET 761126 DU 09-12-1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CONTROLE DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: IL EST AJOUTE UN 3EME ALINEA: "LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES SONT CHARGES SOIT DE FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE COORDINATION,SOIT D'ENQUETES ET DE CONTROLES SPECIALISES".
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: ABAISSEMENT A 40 ANS DE L'AGE MINIMUM POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS PAR LA VOIE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE: ABAISSEMENT A 48 ANS DE L'AGE MINIMUM POUR LA POSSIBILITE DE PROMOTION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX EN CONTROLEURS DIVISIONNAIRES.SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE QUI ETAIT DONNEE AUX CONTROLEURS AYANT ATTEINT LE 11EME ECHELON DE POSTULER AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE.
MODIFICATION DU 4EME AL. DE L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE: AUGMENTATION DE 6 MOIS DE LA DUREE DE VALIDITE DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS.