Créé le 19 juin 2008 · En vigueur depuis le 29 mai 2011
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 10 juin 2008
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011
Modifié parArrêté du 9 mai 2011art. 1
En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au samedi 28 mai 2011
Modifié parArrêté du 2 octobre 2009art. 2
En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au samedi 17 octobre 2009