JORF n°0111 du 13 mai 2011

Article 14

Article 14

Hors des unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :
― des mesures de protection ont été mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
― un effarouchement a été pratiqué pendant une période d'au moins une semaine ;
― et, malgré la mise en place effective de ces mesures :
― une attaque a été constatée ;
― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.


Historique des versions

Version 1

Hors des unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :

― des mesures de protection ont été mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;

― un effarouchement a été pratiqué pendant une période d'au moins une semaine ;

― et, malgré la mise en place effective de ces mesures :

― une attaque a été constatée ;

― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.