JORF n°0117 du 21 mai 2008

Arrêté du 9 mai 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;

Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, et notamment en son article 21 instituant une commission paritaire consultative ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire exceptionnel de la direction générale de l'aviation civile du 15 avril 2008,

Arrête :

Article 1

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité suivants est réduit :
― commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des conseillers techniques de service social, du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
― commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents contractuels 48-1018, du corps des agents contractuels 84-16 et du corps des personnels navigants 61-776 ;
― comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile.
La date d'échéance de ces mandats intervient au plus tard le 15 septembre 2008.

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur, secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la gestion des personnels,

G. Charve