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Arrêté du 6 mars 1962

relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports

Abrogé22 juillet 2011
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Le ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, notamment son article 21,

Arrête :

Abrogé22 juillet 2011

Créé le 19 avril 1962 · Abrogé le 22 juillet 2011

La composition de la commission paritaire consultative instituée par l'article 21 du décret susvisé du 21 juillet 1961 est fixée ainsi qu'il suit :

PERSONNELS NAVIGANTS DE LA FORMATION
aéronautique, du travail aérien et des transports
REPRÉSENTANTS
- Du personnel De l'administration
- Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Catégories
Personnels navigants de 3e catégorie 1 1
Personnels navigants de 2e catégorie 2 2 4 4
Personnels navigants de 1re catégorie 1 1
Abrogé22 juillet 2011

Créé le 19 avril 1962 · Abrogé le 22 juillet 2011

Toutefois, lorsque l'effectif d'une catégorie se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.

Abrogé22 juillet 2011

Créé le 19 avril 1962 · Abrogé le 22 juillet 2011

La commission est présidée par le directeur du personnel et de l'administration générale, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.

Abrogé22 juillet 2011

Créé le 19 avril 1962 · Abrogé le 22 juillet 2011

Les représentants du personnel sont élus pour trois ans au scrutin de liste, par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (catégorie I, catégorie II, catégorie III).

Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins au secrétariat général à l'aviation civile.

Arrêté du 12 juillet 2011 article 6 : L'arrêté du 6 mars 1962 est abrogé à compter de l'installation de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques instituée par le présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 mars 1962.

Pour le ministre des travaux publics et des transports

et par délégation :

Le secrétaire général à l'aviation civile,

PAUL MORONI.

En vigueur du jeudi 19 avril 1962 au jeudi 21 juillet 2011

Arrêté du 6 mars 1962
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5