Créé le 19 avril 1962
La composition de la commission paritaire consultative instituée par l'article 21 du décret susvisé du 21 juillet 1961 est fixée ainsi qu'il suit :
PERSONNELS NAVIGANTS DE LA FORMATION
aéronautique, du travail aérien et des transports | REPRÉSENTANTS |
| - | Du personnel | De l'administration |
| - | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Catégories | | | | |
| Personnels navigants de 3e catégorie | 1 | 1 | | |
| Personnels navigants de 2e catégorie | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Personnels navigants de 1re catégorie | 1 | 1 | | |
Créé le 19 avril 1962
Toutefois, lorsque l'effectif d'une catégorie se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.
Créé le 19 avril 1962
La commission est présidée par le directeur du personnel et de l'administration générale, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
Créé le 19 avril 1962
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans au scrutin de liste, par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (catégorie I, catégorie II, catégorie III).
Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins au secrétariat général à l'aviation civile.
Créé le 19 avril 1962
La composition nominative de la commission est fixée par arrêté.