Arrêté du 9 mai 2008

Article 6

Créé le 22 mai 2008 · En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Modifié parArrêté du 2 juillet 2024art. 5

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier : a) De son honorabilité ; b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ; c) De ses compétences professionnelles ; d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au dimanche 14 juillet 2024

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.