Arrêté du 9 mai 2008

Article 6

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Article 6

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5 (Agrément pour la vérification des remontées mécaniques), tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 15 juillet 2024

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Conditions pour devenir vérificateur d'installations touristiques

Résumé. Pour être agréé comme vérificateur d'installations touristiques, il faut prouver son honnêteté, avoir une assurance financière, des compétences professionnelles et des moyens pour garantir la qualité de ses missions.

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5 (Agrément pour la vérification des remontées mécaniques), tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance