Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6
Résumé Il est maintenant dit dans l'article 6 que c'est une organisation.
Au d de l'article 6, après les mots : « d'une », sont insérés les mots : « organisation, d'une ».
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