Arrêté du 9 mai 2006

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

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