Décret n°2006-522 du 9 mai 2006

Article 4

Créé le 1 octobre 2005

Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005