Créé le 19 mai 1994 · Abrogé le 3 août 2004
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) figure en annexe du présent arrêté.
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fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code pénal, et notamment l'article 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 226-2 du code pénal (Interdiction de conserver et partager des enregistrements illégaux) en date du 9 février 1994,
Créé le 19 mai 1994 · Abrogé le 3 août 2004
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) figure en annexe du présent arrêté.
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Créé le 19 mai 1994 · Abrogé le 3 août 2004
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé3 août 2004GÉRARD LONGUET
Abrogé depuis le mardi 3 août 2004