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Arrêté du 9 mai 1994

fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal

Abrogé3 août 2004
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code pénal, et notamment l'article 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 226-2 du code pénal (Interdiction de conserver et partager des enregistrements illégaux) en date du 9 février 1994,

Abrogé3 août 2004

Créé le 19 mai 1994 · Abrogé le 3 août 2004

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 août 2004

GÉRARD LONGUET

Abrogé depuis le mardi 3 août 2004

En vigueur du jeudi 19 mai 1994 au lundi 2 août 2004

Arrêté du 9 mai 1994
Article 1
Article 2
Annexes