Arrêté du 9 juin 2026

Article 2

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Article 2

Après que sa demande d'asile a été enregistrée par l'autorité administrative compétente, le demandeur soumet l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article 4 (Publication d'un arrêté) § 2 du règlement 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 susvisé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande est introduite au moyen d'un formulaire dédié. Ce formulaire est envoyé par voie postale ou complété, en version dématérialisée, à l'aide d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cas d'un pôle mentionné à l'article L. 121-17 et dans les cas où le demandeur d'asile présente sa demande d'asile à un point de passage frontalier ou la suite d'une opération de recherche ou de sauvetage.
Le formulaire doit être signé et accompagné des éléments suivants :

  • une photographie d'identité récente ;
  • le cas échéant, la copie de tout document d'identité et de voyage et la copie du titre de séjour en cours de validité ;
  • dans le cas où la demande d'asile a été qualifiée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint également la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Procédure de demande d'asile en France

Résumé. Un demandeur d'asile doit remplir un formulaire avec des documents comme une photo d'identité et des copies de pièces d'identité pour faire sa demande.

Après que sa demande d'asile a été enregistrée par l'autorité administrative compétente, le demandeur soumet l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article 4 (Publication d'un arrêté) § 2 du règlement 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 susvisé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande est introduite au moyen d'un formulaire dédié. Ce formulaire est envoyé par voie postale ou complété, en version dématérialisée, à l'aide d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cas d'un pôle mentionné à l'article L. 121-17 et dans les cas où le demandeur d'asile présente sa demande d'asile à un point de passage frontalier ou la suite d'une opération de recherche ou de sauvetage.
Le formulaire doit être signé et accompagné des éléments suivants :

  • une photographie d'identité récente ;
  • le cas échéant, la copie de tout document d'identité et de voyage et la copie du titre de séjour en cours de validité ;
  • dans le cas où la demande d'asile a été qualifiée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint également la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Source : Légifrance